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Comment cède‐t‐on une créance ? En droit français, trois procédés coexistent : la cession de créance prévue par les articles 1689 et suivants du code civil, simple dans son principe mais d’un formalisme lourd;la cession simplifiée dite « Dailly », utilisable uniquement pour céder une créance à un établissement de crédit, et la remise engarantie dans le cadre de la directive garantie financière.Rappelons brièvement le mécanisme de la cession de créances tel que décrit par les articles 1689 et s. du Code civil : elle se réalise par un accord entre le cédant, titulaire de la créance à l'origine, et le cessionnaire qui deviendra le nouveau titulaire de la créance ; le cédé, débiteur de ladite créance, n’est pas nécessairement partie à ce contrat. La cession de créances implique une signification par acte d’huissier de la cession au débiteur ou acceptation de ce dernier par acte notarié. Billet d’humeur. Nous avons bien des choses à envier à nos voisins belges qui démontrent régulièrement leur créativité : sans parler de leur capacité à vivre sans gouvernement depuis plusieurs mois, il faut bien reconnaître qu'ils ont accompli depuis longtemps ce que nous n'avons pas été capables de faire : modifier cette vénérable institutionqu'est la cession de créances du Code civil en allégeant considérablement les formalités obligatoires. En effet la proposition de réforme présentée par le comité financier Paris Europlace visant à remplacer la formalité contraignante de la signification extrajudiciaire par une simple notification au débiteur cédé n'a toujours pas abouti.Pour l'instant donc, seules les banques peuvent bénéficier du procédé « Dailly » et de l’allègement des formalités qui en résulte
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