Results (
Vietnamese) 1:
[Copy]Copied!
Dans la doctrine française on utilise souvent une distinction entre les exigences de forme ad validitatem et celles ad probationem, mais cette distinction présente peu d’intérêt du point de vue pratique, dans la mesure où l’impossibilité de prouver le transfert a dans la majorité des cas des effets pratiques très similaires à ceux d’un transfert nulLes diverses exigences de forme peuvent être rattachées à deux principaux aspects : laconvention de transfert de créances (§1) et la notification du transfert de créances (§2). Même si des différences subsistent à leur égard d’une technique de transfert à une autre, il est possible d’observer une nette tendance commune vers l’utilisation d’un support écrit.
Being translated, please wait..
