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Formalisme du bordereau de cession Dailly. En application desdispositions du code monétaire et financier (art. L. 313‐23), le bordereaudoit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : dénominationspécifique, identification du cédant et de la ou des banques cessionnaires,identification des créances, signature du cédant et apposition de la date parla banque cessionnaire. En outre, s'il s'agit d'un bordereau simplifié grâce à l'utilisation de moyens informatiques (CD etc.), il est impératif de mentionner alors le nombre de créances cédées, le montant total de ces dernières et le moyen d'identifier le procédé informatique par laquelle elles sont transmises à la banque. À défaut de ces indications obligatoires, le bordereau ne vaut pas comme acte de cession (jurisprudence constante depuis Cass.com. 11 juillet 2000, Lamy, Droit des Affaires, 11/2000, n°32,p.23.)
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