Effets multiples de la convention d

Effets multiples de la convention de transfert. Au niveau de la terminologie
employée, le choix du terme « convention » (agreement) au lieu du celui de « contrat » est le plus adéquat pour couvrir la multiplicité des techniques de transfert de créances. Au regard du droit français, alors qu’un contrat a toujours un effet constitutif de droits, auquel il peut s’ajouter des effets translatifs ou extinctifs, les conventions ont seulement un effet extinctif ou translatif. Le transfert de créances a toujours seulement un effet translatif et non pas Théoriquement, il est possible de distinguer entre l’effet translatif de la convention de transfert et ses autres effets juridiques, comme le fait le droit allemand. Cette distinction n’est
pas d’ailleurs propre au droit allemand – la théorie française de l’opposabilité repose aussi sur la distinction entre l’effet translatif et les autres effets du contrat. Le succès de cette distinction en droit français et en droit anglais reste toutefois assez limité par comparaison avec le droit allemand, alors que, même en droit allemand, malgré le caractère tranchant de la théorie, il est très rare en pratique, que le transfert et le contrat ne subissent pas le même sort
Pour le droit anglais, l’emploi du terme « agreement » est généralement préféré par la doctrine, dans la mesure où cet accord de volonté doit être accompagné, conformément aux règles générales du droit anglais des contrats, de la consideration pour pouvoir être qualifié de contrat (« contract »). Or, comme il va être montré plus loin, dans le cadre de l’assignment et de la lettre de change (bill of exchange), la consideration n’est pas requise pour que l’accord de volonté produise des effets juridiques.


Le contrat de cession de parts sociales proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées dans les statuts. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation particulière, aux exigences de chacune des parties. Aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par votre avocat en cas de difficultés.