Section 3. — Procédure de retrait ou de suspension de l’agrément
59. Afin de prendre une décision envisagée de retrait ou de suspension de l’agrément, « Kind en Gezin » doit envoyer une sommation. A moins qu’il ne se produise une situation qui, si elle reste permanente, pourrait compromettre les intérêts essentiels des intéressés au niveau de leur santé, sécurité ou bien-être. Dans ce cas, il peut être
procédé immédiatement au retrait ou à la suspension de l’agrément.
La sommation est envoyée par un envoi recommandé ou par exploit d’huissier.
60. La sommation, visée à l’article 59, mentionne :
1. l’identité et les données de contact du service d’adoption ou du groupe de rencontre;
2. la motivation de la sommation;
3. les déficits et le délai dans lequel les déficits doivent être comblés;
4. la possibilité de réagir par une lettre recommandée ou par remise d’une lettre contre récépissé;
5. le déroulement de la procédure