- Text
- History
Sous-section 1rebis : De la procédu
Sous-section 1rebis : De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
Art. 1231-33/1. L'adoptant ou les adoptants peuvent introduire une demande en prolongation du délai de leur aptitude à adopter par voie de requête unilatérale devant le tribunal de la jeunesse qui a prononcé le jugement d'aptitude initial. La requête est déposée au greffe au plus tôt cinq mois avant l'expiration de la validité du jugement d'aptitude et au plus tard le dernier jour de la validité du jugement d'aptitude. La requête est signée soit par l'adoptant ou les adoptants, soit par leur avocat et elle précise que le ou les adoptants souhaitent poursuivre une procédure d'adoption internationale.
L'adoptant ou les adoptants transmettent une copie de la requête à l'autorité centrale communautaire compétente.
Art. 1231-33/2. Pour que la requête soit recevable, y sont annexés les documents prévus à l'article 1231-28.
En outre, y est annexée, la convention signée entre l'adoptant ou les adoptants et un organisme agréé ou l'accord de l'autorité centrale communautaire compétente donné sur le projet d'adoption.
Art. 1231-33/3. Dès réception de la requête, le greffe s'adresse sans délai à l'autorité centrale communautaire compétente qui lui transmet une actualisation du rapport de l'enquête sociale établi dans le cadre de la procédure en constatation de l'aptitude à adopter.
L'actualisation est réalisée par les instances compétentes pour établir le rapport de l'enquête sociale.
L'actualisation du rapport de l'enquête sociale doit être réalisée au plus tôt dans les cinq mois qui précèdent l'expiration de la validité du jugement d'aptitude.
Elle comprend une évaluation de la situation actuelle de l'adoptant ou des adoptants et décrit les éventuels éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'aptitude à adopter.
Art. 1231-33/4. Dans les trois jours du dépôt au greffe de l'actualisation du rapport de l'enquête sociale, l'adoptant ou les adoptants sont convoqués par pli judiciaire :
1° pour prendre connaissance du rapport; ils disposent à cette fin d'un délai de huit jours;
2° à comparaître en personne devant le tribunal dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au 1°.
Art. 1231-33/5. Le tribunal se prononce dans les quinze jours de l'audience sur la prolongation du délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants à procéder à une adoption internationale. Le jugement est motivé. S'il est positif, il mentionne le nombre d'enfants que l'adoptant ou les adoptants seraient aptes à adopter, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude. Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter ne peut servir que pour une procédure en adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Sa validité expire deux ans après son prononcé. Toutefois, si au moment de l'audience, un enfant a été proposé et accepté, le tribunal peut prévoir que la validité du jugement de renouvellement de l'aptitude est maintenue jusqu'au prononcé de l'adoption.
Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter produit ses effets au jour de l'expiration du précédent jugement d'aptitude.
L'adoptant ou les adoptants peuvent introduire des demandes successives de prolongation du délai de leur aptitude à adopter, dans le cadre de la même procédure en adoption.
Art. 1231-33/6. Si le jugement prolonge le délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants et qu'il modifie les conditions définies dans le précédent jugement d'aptitude, le ministère public établit un rapport. La procédure prévue aux articles 1231-32 et 1231-33 trouve alors à s'appliquer. Toutefois, le rapport du ministère public ne porte que sur les nouvelles conditions du jugement prolongeant le délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants.
Art. 1231-33/7. Le greffier adresse copie du jugement et de l'éventuel rapport à l'autorité centrale fédérale dans les trois jours de la réception du rapport ou, au cas où un rapport n'est pas requis, dans les trois jours du prononcé du jugement. Il en avise l'adoptant ou les adoptants.
Sous-section 2. — De la procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant
Art. 1231-34. La demande est introduite devant le tribunal de la jeunesse par le ministère public, à la requête de l’autorité centrale fédérale, qui a préalablement obtenu de l’autorité centrale communautaire compétente, informée d’un désir d’adoption conformément à l’article 362-1 du Code civil, des renseignements concernant un enfant susceptible d’être adopté.
L’enfant est représenté par un tuteur ad hoc désigné par le tribunal.
Art. 1231-35. Dans les 30 jours de la demande visée à l’article 1231-34, le tribunal ordonne d’office une enquête sociale afin de l’éclairer sur l’adoptabilité de l’enfant. Le jugement ordonnant l’enquête sociale n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées.
Le rapport de l’enquête sociale est déposé au greffe dans les deux mois du prononcé du jugement. II est communiqué au ministère public.
Art. 1231-36. Dans les trois jours du dépôt au greffe du rapport de l’enquête sociale, le représentant de l’enfant est convoqué par pli judiciaire :
1° pour prendre connaissance du rapport; il dispose à cette fin d’un délai de quinze jours;
2° à comparaître en personne devant le tribunal dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu au 1°.
Art. 1231-37. Le tribunal se prononce ensuite sur l’adoptabilité de l’enfant et vérifie si les conditions visées à l’article 362-2 du Code civil sont remplies. Le jugement mentionne que ces vérifications ont été effectuées.
Art. 1231-38. Si le jugement conclut à l’adoptabilité de l’enfant, le ministère public établit, dans les deux mois du prononcé, un rapport destiné à mettre à la disposition de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil suffisamment de renseignements sur l’enfant pour lui permettre de déterminer les personnes désireuses d’adopter un enfant qui lui offriront, compte tenu de ses besoins spécifiques, l’environnement le plus adéquat et les meilleures chances de bonne intégration; ce rapport contient des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers.
Le rapport est déposé au greffe.
Art. 1231-39. Dans les trois jours de la réception du rapport, le greffier en adresse une copie, ainsi qu’une copie du jugement, à l’autorité centrale fédérale. II en avise le représentant de l’enfant. L’autorité centrale fédérale fait, sans délai, application de l’article 362-3, alinéa 1er,
2°, du Code civil.
Sous-section 3. — De l’établissement de l’adoption
Art. 1231-40. Sauf si la présente sous-Section en dispose autrement, les dispositions de la section 2 s’appliquent à l’établissement d’une adoption internationale.
Art. 1231-41. La requête unilatérale en adoption est introduite devant le tribunal de la jeunesse
1° dans les délais visés aux articles 1231-31 et 1231-33/5 ou dans les quatre ans de la délivrance d'une attestation émanant de l'autorité compétente en matière d'adoption de l'Etat étranger dans lequel l'adoptant ou les adoptants résident habituellement, les déclarants qualifiés et aptes à adopter et à assumer une adoption internationales; et
2° dans les six mois de l’arrivée de l’enfant en Belgique.
Art. 1231-42. A moins qu’il ne soit déjà en possession de ces documents, le tribunal demande sans délai à l’autorité centrale fédérale de lui transmettre :
1° une copie certifiée conforme de la décision ou de l’attestation visées à l’article 1231-41, 1°;
2° une copie certifiée conforme de la décision d’un juge belge ou, si l’enfant réside habituellement dans un Etat étranger, de l’attestation par laquelle l’autorité compétente de cet Etat déclare l’enfant adoptable et constate, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, qu’une adoption internationale répond à son intérêt supérieur et au respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en vertu du droit international;
3° une copie certifiée conforme des rapports visés aux articles 1231-32 du présent Code et 361-3, alinéa 1er, 2°, du Code civil, ou aux articles 1231-38 du présent Code et 362-3, alinéa 1er, 1°, du Code civil;
4° une attestation par laquelle l’autorité centrale communautaire compétente ou, si l’enfant réside habituellement dans un Etat étranger, l’autorité compétente de cet Etat constate, motifs à l’appui, que la décision de confier l’enfant à l’adoptant ou aux adoptants répond à son intérêt supérieur et au respect dés droits fondamentaux qui lui sont reconnus en vertu du droit international.
Si, en application de l’article 361-4, alinéa 1er, du Code civil, l’autorité centrale communautaire compétente a accepté des documents équivalents aux attestations visées à l’alinéa 2, 2° et 4°, du présent article, l’autorité centrale fédérale transmet ces documents. Si l’autorité centrale communautaire compétente a dispensé de produire ces attestations ou l’une d’elles, l’autorité centrale fédérale transmet au juge une preuve de la dispense.
Les documents visés à l’alinéa 1er, 2°sont, dans le cas visé à l’article 361-5 du Code civil, remplacés par les documents mentionnés au 2° c) à e) de cet article.
Art. 1231-43. Par dérogation à l’article 1231-5, les avis visés aux 1° à 5°, de cet article ne sont pas recueillis si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 du Code civil ont été respectés.
Art. 1231-44. Par dérogation à l’article 1231-10, les personnes visées à l’alinéa premier, 4°, de cet article ne sont pas convoquées si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 du Code civil ont été respectés.
Art. 1231-45. L’article 1231-6 n’est pas applicable.
Section 4. — De la révocation de l’adoption simple et de la révision de l’adoption
Art. 1231-46
Art. 1231-33/1. L'adoptant ou les adoptants peuvent introduire une demande en prolongation du délai de leur aptitude à adopter par voie de requête unilatérale devant le tribunal de la jeunesse qui a prononcé le jugement d'aptitude initial. La requête est déposée au greffe au plus tôt cinq mois avant l'expiration de la validité du jugement d'aptitude et au plus tard le dernier jour de la validité du jugement d'aptitude. La requête est signée soit par l'adoptant ou les adoptants, soit par leur avocat et elle précise que le ou les adoptants souhaitent poursuivre une procédure d'adoption internationale.
L'adoptant ou les adoptants transmettent une copie de la requête à l'autorité centrale communautaire compétente.
Art. 1231-33/2. Pour que la requête soit recevable, y sont annexés les documents prévus à l'article 1231-28.
En outre, y est annexée, la convention signée entre l'adoptant ou les adoptants et un organisme agréé ou l'accord de l'autorité centrale communautaire compétente donné sur le projet d'adoption.
Art. 1231-33/3. Dès réception de la requête, le greffe s'adresse sans délai à l'autorité centrale communautaire compétente qui lui transmet une actualisation du rapport de l'enquête sociale établi dans le cadre de la procédure en constatation de l'aptitude à adopter.
L'actualisation est réalisée par les instances compétentes pour établir le rapport de l'enquête sociale.
L'actualisation du rapport de l'enquête sociale doit être réalisée au plus tôt dans les cinq mois qui précèdent l'expiration de la validité du jugement d'aptitude.
Elle comprend une évaluation de la situation actuelle de l'adoptant ou des adoptants et décrit les éventuels éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'aptitude à adopter.
Art. 1231-33/4. Dans les trois jours du dépôt au greffe de l'actualisation du rapport de l'enquête sociale, l'adoptant ou les adoptants sont convoqués par pli judiciaire :
1° pour prendre connaissance du rapport; ils disposent à cette fin d'un délai de huit jours;
2° à comparaître en personne devant le tribunal dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au 1°.
Art. 1231-33/5. Le tribunal se prononce dans les quinze jours de l'audience sur la prolongation du délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants à procéder à une adoption internationale. Le jugement est motivé. S'il est positif, il mentionne le nombre d'enfants que l'adoptant ou les adoptants seraient aptes à adopter, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude. Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter ne peut servir que pour une procédure en adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Sa validité expire deux ans après son prononcé. Toutefois, si au moment de l'audience, un enfant a été proposé et accepté, le tribunal peut prévoir que la validité du jugement de renouvellement de l'aptitude est maintenue jusqu'au prononcé de l'adoption.
Le jugement en prolongation du délai d'aptitude à adopter produit ses effets au jour de l'expiration du précédent jugement d'aptitude.
L'adoptant ou les adoptants peuvent introduire des demandes successives de prolongation du délai de leur aptitude à adopter, dans le cadre de la même procédure en adoption.
Art. 1231-33/6. Si le jugement prolonge le délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants et qu'il modifie les conditions définies dans le précédent jugement d'aptitude, le ministère public établit un rapport. La procédure prévue aux articles 1231-32 et 1231-33 trouve alors à s'appliquer. Toutefois, le rapport du ministère public ne porte que sur les nouvelles conditions du jugement prolongeant le délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants.
Art. 1231-33/7. Le greffier adresse copie du jugement et de l'éventuel rapport à l'autorité centrale fédérale dans les trois jours de la réception du rapport ou, au cas où un rapport n'est pas requis, dans les trois jours du prononcé du jugement. Il en avise l'adoptant ou les adoptants.
Sous-section 2. — De la procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant
Art. 1231-34. La demande est introduite devant le tribunal de la jeunesse par le ministère public, à la requête de l’autorité centrale fédérale, qui a préalablement obtenu de l’autorité centrale communautaire compétente, informée d’un désir d’adoption conformément à l’article 362-1 du Code civil, des renseignements concernant un enfant susceptible d’être adopté.
L’enfant est représenté par un tuteur ad hoc désigné par le tribunal.
Art. 1231-35. Dans les 30 jours de la demande visée à l’article 1231-34, le tribunal ordonne d’office une enquête sociale afin de l’éclairer sur l’adoptabilité de l’enfant. Le jugement ordonnant l’enquête sociale n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées.
Le rapport de l’enquête sociale est déposé au greffe dans les deux mois du prononcé du jugement. II est communiqué au ministère public.
Art. 1231-36. Dans les trois jours du dépôt au greffe du rapport de l’enquête sociale, le représentant de l’enfant est convoqué par pli judiciaire :
1° pour prendre connaissance du rapport; il dispose à cette fin d’un délai de quinze jours;
2° à comparaître en personne devant le tribunal dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu au 1°.
Art. 1231-37. Le tribunal se prononce ensuite sur l’adoptabilité de l’enfant et vérifie si les conditions visées à l’article 362-2 du Code civil sont remplies. Le jugement mentionne que ces vérifications ont été effectuées.
Art. 1231-38. Si le jugement conclut à l’adoptabilité de l’enfant, le ministère public établit, dans les deux mois du prononcé, un rapport destiné à mettre à la disposition de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil suffisamment de renseignements sur l’enfant pour lui permettre de déterminer les personnes désireuses d’adopter un enfant qui lui offriront, compte tenu de ses besoins spécifiques, l’environnement le plus adéquat et les meilleures chances de bonne intégration; ce rapport contient des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers.
Le rapport est déposé au greffe.
Art. 1231-39. Dans les trois jours de la réception du rapport, le greffier en adresse une copie, ainsi qu’une copie du jugement, à l’autorité centrale fédérale. II en avise le représentant de l’enfant. L’autorité centrale fédérale fait, sans délai, application de l’article 362-3, alinéa 1er,
2°, du Code civil.
Sous-section 3. — De l’établissement de l’adoption
Art. 1231-40. Sauf si la présente sous-Section en dispose autrement, les dispositions de la section 2 s’appliquent à l’établissement d’une adoption internationale.
Art. 1231-41. La requête unilatérale en adoption est introduite devant le tribunal de la jeunesse
1° dans les délais visés aux articles 1231-31 et 1231-33/5 ou dans les quatre ans de la délivrance d'une attestation émanant de l'autorité compétente en matière d'adoption de l'Etat étranger dans lequel l'adoptant ou les adoptants résident habituellement, les déclarants qualifiés et aptes à adopter et à assumer une adoption internationales; et
2° dans les six mois de l’arrivée de l’enfant en Belgique.
Art. 1231-42. A moins qu’il ne soit déjà en possession de ces documents, le tribunal demande sans délai à l’autorité centrale fédérale de lui transmettre :
1° une copie certifiée conforme de la décision ou de l’attestation visées à l’article 1231-41, 1°;
2° une copie certifiée conforme de la décision d’un juge belge ou, si l’enfant réside habituellement dans un Etat étranger, de l’attestation par laquelle l’autorité compétente de cet Etat déclare l’enfant adoptable et constate, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle, qu’une adoption internationale répond à son intérêt supérieur et au respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en vertu du droit international;
3° une copie certifiée conforme des rapports visés aux articles 1231-32 du présent Code et 361-3, alinéa 1er, 2°, du Code civil, ou aux articles 1231-38 du présent Code et 362-3, alinéa 1er, 1°, du Code civil;
4° une attestation par laquelle l’autorité centrale communautaire compétente ou, si l’enfant réside habituellement dans un Etat étranger, l’autorité compétente de cet Etat constate, motifs à l’appui, que la décision de confier l’enfant à l’adoptant ou aux adoptants répond à son intérêt supérieur et au respect dés droits fondamentaux qui lui sont reconnus en vertu du droit international.
Si, en application de l’article 361-4, alinéa 1er, du Code civil, l’autorité centrale communautaire compétente a accepté des documents équivalents aux attestations visées à l’alinéa 2, 2° et 4°, du présent article, l’autorité centrale fédérale transmet ces documents. Si l’autorité centrale communautaire compétente a dispensé de produire ces attestations ou l’une d’elles, l’autorité centrale fédérale transmet au juge une preuve de la dispense.
Les documents visés à l’alinéa 1er, 2°sont, dans le cas visé à l’article 361-5 du Code civil, remplacés par les documents mentionnés au 2° c) à e) de cet article.
Art. 1231-43. Par dérogation à l’article 1231-5, les avis visés aux 1° à 5°, de cet article ne sont pas recueillis si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 du Code civil ont été respectés.
Art. 1231-44. Par dérogation à l’article 1231-10, les personnes visées à l’alinéa premier, 4°, de cet article ne sont pas convoquées si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 du Code civil ont été respectés.
Art. 1231-45. L’article 1231-6 n’est pas applicable.
Section 4. — De la révocation de l’adoption simple et de la révision de l’adoption
Art. 1231-46
0/5000
1rebis tiểu mục của các thủ tục để gia hạn thời gian của sự phù hợp để áp dụng
nghệ thuật. 1231-33/1. các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi có thể áp dụng để kéo dài thời hạn khả năng của mình thông qua ứng dụng đơn phương cho tòa án vị thành niên mà giao bản án của khả năng ban đầu.đơn được nộp tại Cục Đăng ký không sớm hơn năm tháng trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án sơ năng lực và không muộn hơn ngày cuối cùng của tính hợp lệ của khả năng phán xét. yêu cầu được chữ ký của một trong hai nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi hoặc luật sư của họ và nó nói rằng nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi muốn theo đuổi thủ tục nhận con nuôi quốc tế.
các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi truyền một bản sao của yêu cầu cộng đồng Trung ương có thẩm quyền.
nghệ thuật. 1231-33/2. cho các ứng dụng để được chấp nhận, các tài liệu biên kèm theo trong phần 1231-1228.
Ngoài ra biên kèm theothỏa thuận giữa người nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi và một tổ chức được công nhận hoặc thoả thuận của các cơ quan trung ương có thẩm quyền cho cộng đồng về việc thông qua đề xuất.
nghệ thuật. 1231-33/3. sau khi nhận được đơn,Registry được áp dụng mà không có sự chậm trễ đến Trung ương Cộng đồng những người sẽ cung cấp một bản cập nhật của báo cáo điều tra xã hội chuẩn bị trong khuôn khổ của thủ tục tố tụng đối với một tuyên bố sự phù hợp để áp dụng.
cập nhật được thực hiện bởi cơ quan có thẩm quyền để thiết lập mối quan hệ của cuộc điều tra xã hội.
cập nhật báo cáo của cuộc khảo sát xã hội phải được hoàn thành sớm nhất trong năm tháng trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án của khả năng.
Nó bao gồm một đánh giá tình hình hiện tại của người nhận con nuôi và mô tả các yếu tố có thể có thể ảnh hưởng đến khả năng áp dụng.
Nghệ thuật. 1231-33/4.trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nộp hồ sơ tại Cục Đăng ký cập nhật báo cáo của cuộc khảo sát xã hội, nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi được triệu tập bằng thư tòa
1 để đọc các báo cáo họ có cho mục đích này trong tám ngày
2 để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong vòng mười lăm ngày kể từ ngày kết thúc thời hạn nêu tại 1 °
nghệ thuật .. 1231-33/5.quyết định của tòa án trong vòng mười lăm ngày kể từ phiên điều trần về việc gia hạn thời hạn nhận con nuôi thành thạo để thực hiện một con nuôi. án được thúc đẩy. nếu tích cực, nó đề cập đến số lượng trẻ em là con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi sẽ có thể áp dụng, cũng như bị hạn chế về khả năng của họ.quyết định gia hạn thời gian của sự phù hợp để áp dụng chỉ có thể được sử dụng cho một thủ tục cho nhận con nuôi hoặc trẻ em.
Nó hết hạn hai năm sau khi nó đã được thực hiện. Tuy nhiên, nếu tại thời điểm phiên điều trần, một đứa trẻ đã được đề xuất và được chấp nhận, tòa án có thể cung cấp cho rằng hiệu lực của khả năng đổi mới đánh giá được duy trì cho đến khi giao nhận con nuôi.
quyết định gia hạn thời gian của sự phù hợp để áp dụng hiệu ứng của nó vào ngày hết hạn của khả năng phán đoán trước đó.
Các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi có thể giới thiệu các yêu cầu liên tiếp gia hạn thời gian cho phù hợp để áp dụng, theo cùng một thủ tục cho nhận con nuôi
Nghệ thuật.. 1231-33/6.nếu tòa án mở rộng thành thạo xin nhận con nuôi thời gian và thay đổi các điều kiện quy định trong khả năng nhận định ban đầu, các công tố viên lập báo cáo. thủ tục quy định tại các Điều 1231-1232 và sau đó 1231-1233 được áp dụng. Tuy nhiên,báo cáo của công tố viên chỉ bao gồm các điều kiện mới của bản án kéo dài thời hạn nhận con nuôi thành thạo.
Nghệ thuật. 1231-33/7. nhân viên bán hàng phải gửi bản sao bản án và các mối quan hệ có thể để chính quyền liên bang trung ương trong vòng ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo hoặc, nếu một báo cáo là không cần thiết, trong vòng ba ngày kể từ ngày bản án.nó thông báo cho nhận con nuôi hoặc nhận con nuôi.
tiểu mục 2. - Kỷ yếu cho một tuyên bố khả năng áp của một đứa trẻ
nghệ thuật. 1231-1234. ứng dụng được nộp trước tòa án thanh thiếu niên bởi việc truy tố theo yêu cầu của Trung ương Liên bang, mà trước đó đã thu được từ các cộng đồng Trung ương có thẩm quyềnthông báo mong muốn áp dụng theo Điều 362-1 Bộ luật Dân sự, thông tin liên quan đến một đứa trẻ có thể được thông qua.
Đứa trẻ được đại diện bởi một giám hộ tạm thời của tòa án chỉ định.
Nghệ thuật. 1231-1235. trong vòng 30 ngày theo yêu cầu nêu tại Điều 1231-1234, tòa án đã ra lệnh một cuộc điều tra xã hội để làm sáng tỏ về khả năng áp văn phòng.án ra lệnh điều tra xã hội mở cửa cho sự phản đối hoặc khiếu nại. trong cuộc khảo sát xã hội, các cơ quan được chỉ định bởi các cộng đồng có thẩm quyền được tư vấn.
các báo cáo điều tra xã hội được nộp với cơ quan đăng ký trong vòng hai tháng của bản án. ii được truyền đạt tới Crown.
Nghệ thuật. 1231-1236.trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nộp hồ sơ tại Cục Đăng ký báo cáo điều tra xã hội, các đại diện của trẻ em phải được triệu tập bởi thư tư pháp
1 để đọc báo cáo, ông có cho mục đích này một thời hạn mười lăm ngày;
2 để xuất hiện trong người trước tòa án trong tháng sau khi hết hạn thời gian gọi trong 1.
nghệ thuật. 1231-1237.tòa án sau đó quyết định trên khả năng áp và kiểm tra xem các điều kiện quy định tại Điều 362-2 Bộ luật Dân sự được đáp ứng. phán quyết nói rằng các kiểm tra đã được thực hiện.
nghệ thuật. 1231-1238. nếu tòa án thấy rằng khả năng áp dụng trẻ em, Thái thì trong thời hạn hai tháng giao hàng,một báo cáo được cung cấp cho các cơ quan có thẩm quyền của nhà nước đầy đủ thông tin máy chủ về đứa trẻ để cho phép anh ta để xác định những người có nhu cầu nhận con nuôi người cung cấp cho ông, xem xét nhu cầu cụ thể của nó , môi trường phù hợp nhất và cơ hội tốt nhất của hội nhập thành công;Báo cáo này chứa thông tin về danh tính của khả năng áp của đứa trẻ, nền tảng xã hội của mình, lịch sử gia đình, lịch sử y tế và gia đình của mình, cũng như bất kỳ nhu cầu đặc biệt.
Báo cáo được nộp cho tòa.
Nghệ thuật. 1231-1239. trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo, nhân viên bán hàng có trách nhiệm gửi một bản sao và bản sao bản án,Trung ương liên bang. ii thông báo cho đại diện của đứa trẻ. quyền liên bang trung ương, không chậm trễ, theo Điều 362-3, khoản 1,
2, Bộ luật Dân sự.
tiểu mục 3. - Việc thành lập thông qua nghệ thuật
. 1231-1240. trừ khi tiểu mục này nếu không,quy định tại Mục 2 áp dụng đối với việc thành lập một con nuôi quốc tế.
nghệ thuật. 1231-1241. ứng dụng thông qua đơn phương được đưa ra trước tòa án vị thành niên
1 trong thời gian được đề cập trong bài viết 1231-1231 và 1231-33/5 hoặc trong vòng bốn năm của cấp giấy chứng nhận của cơ quan có thẩm quyền thông qua nhà nước nước ngoài, trong đó nhận con nuôi hoặc chấp nhận thói quen cư trú, có tay nghề cao và có thể áp dụng và báo cáo giả định con nuôi quốc tế, và
2 trong vòng sáu tháng đến của trẻ em ở Bỉ.
Nghệ thuật. 1231-1242. trừ khi nó đã là sở hữu của các tài liệu, các ứng dụng tòa án không chậm trễ cho Cơ quan Trung ương liên bang để truyền
1 bản sao công chứng quyết định hoặc giấy chứng nhận quy định tại Điều 1231 -41, 1,
2 bản sao công chứng quyết định của một thẩm phán Bỉ, hoặcnếu đứa trẻ là thói quen cư dân trong một nhà nước nước ngoài, giấy chứng nhận mà có thẩm quyền của nhà nước này tuyên bố chấp nhận với con và tìm thấy, sau khi suy xét các khả năng cho vị trí của đứa trẻ ở bang của mình thường trú,một con nuôi là vì lợi ích tốt nhất và tôn trọng các quyền cơ bản như được công nhận theo luật pháp quốc tế;
3 bản sao có chứng thực của các báo cáo đề cập đến trong bài viết 1231-1232 của mã này và sao chép 361-3, đoạn 1, 2, Bộ luật Dân sự, và phần 1231-1238 của Bộ luật này và 362-3, khoản 1, 1 ° Bộ luật Dân sự;
4 ° giấy chứng nhận mà cơ quan có thẩm quyền hoặc trung tâm cộng đồng nếu đứa trẻ là thói quen cư dân trong một nhà nước nước ngoài, cơ quan có thẩm quyền phát hiện trạng thái đó, với lý do, quyết định ủy thác cho con đến nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi đáp ứng lợi ích tốt nhất của mình và tôn trọng các quyền cơ bản như được công nhận theo luật pháp quốc tế.
nếu, theo Điều 361-4, khoản 1 Bộ luật Dân sự, cơ quan trung ương cộng đồng đã chấp nhận các tài liệu tương đương với các báo cáo nêu tại khoản 2, 2 và 4 Điều này, Trung ương liên bang truyền các tài liệu này. nếu Trung ương có thẩm quyền đã cung cấp cộng đồng để sản xuất các giấy chứng nhận hoặc một trong số họ,Trung ương liên bang truyền chứng minh thẩm phán được miễn.
tài liệu nêu tại khoản 1, 2 ° là, trong trường hợp quy định tại Điều 361-5 Bộ luật Dân sự, thay thế bằng các tài liệu được đề cập trong 2 ° c) e) của bài viết này.
nghệ thuật. 1231-1243. mặc dù Điều 1231-5, thông báo nêu tại 1 ° đến 5 °, mặt hàng này không được thu thập, nếu các mục 361-3,361-5 hay 362-2 Bộ luật Dân sự đã được đáp ứng.
Nghệ thuật. 1231-1244. mặc dù Điều 1231-1210, những người được đề cập trong đoạn đầu tiên 4 của Điều này sẽ không được triệu tập nếu các bài viết 361-3, 361-5 hay 362-2 Bộ luật Dân sự đã được đáp ứng.
nghệ thuật. 1231-1245. Điều 1231-6 không được áp dụng.
Phần 4. - Thu hồi thông qua đơn giản và sửa đổi thông qua
Nghệ thuật. 1231-1246
nghệ thuật. 1231-33/1. các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi có thể áp dụng để kéo dài thời hạn khả năng của mình thông qua ứng dụng đơn phương cho tòa án vị thành niên mà giao bản án của khả năng ban đầu.đơn được nộp tại Cục Đăng ký không sớm hơn năm tháng trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án sơ năng lực và không muộn hơn ngày cuối cùng của tính hợp lệ của khả năng phán xét. yêu cầu được chữ ký của một trong hai nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi hoặc luật sư của họ và nó nói rằng nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi muốn theo đuổi thủ tục nhận con nuôi quốc tế.
các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi truyền một bản sao của yêu cầu cộng đồng Trung ương có thẩm quyền.
nghệ thuật. 1231-33/2. cho các ứng dụng để được chấp nhận, các tài liệu biên kèm theo trong phần 1231-1228.
Ngoài ra biên kèm theothỏa thuận giữa người nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi và một tổ chức được công nhận hoặc thoả thuận của các cơ quan trung ương có thẩm quyền cho cộng đồng về việc thông qua đề xuất.
nghệ thuật. 1231-33/3. sau khi nhận được đơn,Registry được áp dụng mà không có sự chậm trễ đến Trung ương Cộng đồng những người sẽ cung cấp một bản cập nhật của báo cáo điều tra xã hội chuẩn bị trong khuôn khổ của thủ tục tố tụng đối với một tuyên bố sự phù hợp để áp dụng.
cập nhật được thực hiện bởi cơ quan có thẩm quyền để thiết lập mối quan hệ của cuộc điều tra xã hội.
cập nhật báo cáo của cuộc khảo sát xã hội phải được hoàn thành sớm nhất trong năm tháng trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án của khả năng.
Nó bao gồm một đánh giá tình hình hiện tại của người nhận con nuôi và mô tả các yếu tố có thể có thể ảnh hưởng đến khả năng áp dụng.
Nghệ thuật. 1231-33/4.trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nộp hồ sơ tại Cục Đăng ký cập nhật báo cáo của cuộc khảo sát xã hội, nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi được triệu tập bằng thư tòa
1 để đọc các báo cáo họ có cho mục đích này trong tám ngày
2 để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong vòng mười lăm ngày kể từ ngày kết thúc thời hạn nêu tại 1 °
nghệ thuật .. 1231-33/5.quyết định của tòa án trong vòng mười lăm ngày kể từ phiên điều trần về việc gia hạn thời hạn nhận con nuôi thành thạo để thực hiện một con nuôi. án được thúc đẩy. nếu tích cực, nó đề cập đến số lượng trẻ em là con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi sẽ có thể áp dụng, cũng như bị hạn chế về khả năng của họ.quyết định gia hạn thời gian của sự phù hợp để áp dụng chỉ có thể được sử dụng cho một thủ tục cho nhận con nuôi hoặc trẻ em.
Nó hết hạn hai năm sau khi nó đã được thực hiện. Tuy nhiên, nếu tại thời điểm phiên điều trần, một đứa trẻ đã được đề xuất và được chấp nhận, tòa án có thể cung cấp cho rằng hiệu lực của khả năng đổi mới đánh giá được duy trì cho đến khi giao nhận con nuôi.
quyết định gia hạn thời gian của sự phù hợp để áp dụng hiệu ứng của nó vào ngày hết hạn của khả năng phán đoán trước đó.
Các nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi có thể giới thiệu các yêu cầu liên tiếp gia hạn thời gian cho phù hợp để áp dụng, theo cùng một thủ tục cho nhận con nuôi
Nghệ thuật.. 1231-33/6.nếu tòa án mở rộng thành thạo xin nhận con nuôi thời gian và thay đổi các điều kiện quy định trong khả năng nhận định ban đầu, các công tố viên lập báo cáo. thủ tục quy định tại các Điều 1231-1232 và sau đó 1231-1233 được áp dụng. Tuy nhiên,báo cáo của công tố viên chỉ bao gồm các điều kiện mới của bản án kéo dài thời hạn nhận con nuôi thành thạo.
Nghệ thuật. 1231-33/7. nhân viên bán hàng phải gửi bản sao bản án và các mối quan hệ có thể để chính quyền liên bang trung ương trong vòng ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo hoặc, nếu một báo cáo là không cần thiết, trong vòng ba ngày kể từ ngày bản án.nó thông báo cho nhận con nuôi hoặc nhận con nuôi.
tiểu mục 2. - Kỷ yếu cho một tuyên bố khả năng áp của một đứa trẻ
nghệ thuật. 1231-1234. ứng dụng được nộp trước tòa án thanh thiếu niên bởi việc truy tố theo yêu cầu của Trung ương Liên bang, mà trước đó đã thu được từ các cộng đồng Trung ương có thẩm quyềnthông báo mong muốn áp dụng theo Điều 362-1 Bộ luật Dân sự, thông tin liên quan đến một đứa trẻ có thể được thông qua.
Đứa trẻ được đại diện bởi một giám hộ tạm thời của tòa án chỉ định.
Nghệ thuật. 1231-1235. trong vòng 30 ngày theo yêu cầu nêu tại Điều 1231-1234, tòa án đã ra lệnh một cuộc điều tra xã hội để làm sáng tỏ về khả năng áp văn phòng.án ra lệnh điều tra xã hội mở cửa cho sự phản đối hoặc khiếu nại. trong cuộc khảo sát xã hội, các cơ quan được chỉ định bởi các cộng đồng có thẩm quyền được tư vấn.
các báo cáo điều tra xã hội được nộp với cơ quan đăng ký trong vòng hai tháng của bản án. ii được truyền đạt tới Crown.
Nghệ thuật. 1231-1236.trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nộp hồ sơ tại Cục Đăng ký báo cáo điều tra xã hội, các đại diện của trẻ em phải được triệu tập bởi thư tư pháp
1 để đọc báo cáo, ông có cho mục đích này một thời hạn mười lăm ngày;
2 để xuất hiện trong người trước tòa án trong tháng sau khi hết hạn thời gian gọi trong 1.
nghệ thuật. 1231-1237.tòa án sau đó quyết định trên khả năng áp và kiểm tra xem các điều kiện quy định tại Điều 362-2 Bộ luật Dân sự được đáp ứng. phán quyết nói rằng các kiểm tra đã được thực hiện.
nghệ thuật. 1231-1238. nếu tòa án thấy rằng khả năng áp dụng trẻ em, Thái thì trong thời hạn hai tháng giao hàng,một báo cáo được cung cấp cho các cơ quan có thẩm quyền của nhà nước đầy đủ thông tin máy chủ về đứa trẻ để cho phép anh ta để xác định những người có nhu cầu nhận con nuôi người cung cấp cho ông, xem xét nhu cầu cụ thể của nó , môi trường phù hợp nhất và cơ hội tốt nhất của hội nhập thành công;Báo cáo này chứa thông tin về danh tính của khả năng áp của đứa trẻ, nền tảng xã hội của mình, lịch sử gia đình, lịch sử y tế và gia đình của mình, cũng như bất kỳ nhu cầu đặc biệt.
Báo cáo được nộp cho tòa.
Nghệ thuật. 1231-1239. trong thời hạn ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo, nhân viên bán hàng có trách nhiệm gửi một bản sao và bản sao bản án,Trung ương liên bang. ii thông báo cho đại diện của đứa trẻ. quyền liên bang trung ương, không chậm trễ, theo Điều 362-3, khoản 1,
2, Bộ luật Dân sự.
tiểu mục 3. - Việc thành lập thông qua nghệ thuật
. 1231-1240. trừ khi tiểu mục này nếu không,quy định tại Mục 2 áp dụng đối với việc thành lập một con nuôi quốc tế.
nghệ thuật. 1231-1241. ứng dụng thông qua đơn phương được đưa ra trước tòa án vị thành niên
1 trong thời gian được đề cập trong bài viết 1231-1231 và 1231-33/5 hoặc trong vòng bốn năm của cấp giấy chứng nhận của cơ quan có thẩm quyền thông qua nhà nước nước ngoài, trong đó nhận con nuôi hoặc chấp nhận thói quen cư trú, có tay nghề cao và có thể áp dụng và báo cáo giả định con nuôi quốc tế, và
2 trong vòng sáu tháng đến của trẻ em ở Bỉ.
Nghệ thuật. 1231-1242. trừ khi nó đã là sở hữu của các tài liệu, các ứng dụng tòa án không chậm trễ cho Cơ quan Trung ương liên bang để truyền
1 bản sao công chứng quyết định hoặc giấy chứng nhận quy định tại Điều 1231 -41, 1,
2 bản sao công chứng quyết định của một thẩm phán Bỉ, hoặcnếu đứa trẻ là thói quen cư dân trong một nhà nước nước ngoài, giấy chứng nhận mà có thẩm quyền của nhà nước này tuyên bố chấp nhận với con và tìm thấy, sau khi suy xét các khả năng cho vị trí của đứa trẻ ở bang của mình thường trú,một con nuôi là vì lợi ích tốt nhất và tôn trọng các quyền cơ bản như được công nhận theo luật pháp quốc tế;
3 bản sao có chứng thực của các báo cáo đề cập đến trong bài viết 1231-1232 của mã này và sao chép 361-3, đoạn 1, 2, Bộ luật Dân sự, và phần 1231-1238 của Bộ luật này và 362-3, khoản 1, 1 ° Bộ luật Dân sự;
4 ° giấy chứng nhận mà cơ quan có thẩm quyền hoặc trung tâm cộng đồng nếu đứa trẻ là thói quen cư dân trong một nhà nước nước ngoài, cơ quan có thẩm quyền phát hiện trạng thái đó, với lý do, quyết định ủy thác cho con đến nhận con nuôi hoặc nhận nuôi con nuôi đáp ứng lợi ích tốt nhất của mình và tôn trọng các quyền cơ bản như được công nhận theo luật pháp quốc tế.
nếu, theo Điều 361-4, khoản 1 Bộ luật Dân sự, cơ quan trung ương cộng đồng đã chấp nhận các tài liệu tương đương với các báo cáo nêu tại khoản 2, 2 và 4 Điều này, Trung ương liên bang truyền các tài liệu này. nếu Trung ương có thẩm quyền đã cung cấp cộng đồng để sản xuất các giấy chứng nhận hoặc một trong số họ,Trung ương liên bang truyền chứng minh thẩm phán được miễn.
tài liệu nêu tại khoản 1, 2 ° là, trong trường hợp quy định tại Điều 361-5 Bộ luật Dân sự, thay thế bằng các tài liệu được đề cập trong 2 ° c) e) của bài viết này.
nghệ thuật. 1231-1243. mặc dù Điều 1231-5, thông báo nêu tại 1 ° đến 5 °, mặt hàng này không được thu thập, nếu các mục 361-3,361-5 hay 362-2 Bộ luật Dân sự đã được đáp ứng.
Nghệ thuật. 1231-1244. mặc dù Điều 1231-1210, những người được đề cập trong đoạn đầu tiên 4 của Điều này sẽ không được triệu tập nếu các bài viết 361-3, 361-5 hay 362-2 Bộ luật Dân sự đã được đáp ứng.
nghệ thuật. 1231-1245. Điều 1231-6 không được áp dụng.
Phần 4. - Thu hồi thông qua đơn giản và sửa đổi thông qua
Nghệ thuật. 1231-1246
Being translated, please wait..
Phân 1rebis: phần mở rộng của tập thể dục để thông qua định
nghệ thuật. 1231 33/1. Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể gửi một ứng dụng để mở rộng thời gian của họ thích hợp để áp dụng các chuyển động đơn phương trước khi tòa án vị thành niên phát hành bản án ban đầu của aptitude. Yêu cầu được đệ trình tại cơ quan đăng ký tại năm tháng đầu tiên trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án của tập thể dục và không muộn hơn ngày cuối cùng của hiệu lực của bản án của tập thể dục. Yêu cầu được ký bởi cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi, hoặc bởi luật sư của họ và nó nói rằng các cha mẹ nuôi muốn theo đuổi một thủ tục nhận con nuôi quốc tế.
.Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi sẽ truyền tải một bản sao của yêu cầu các thẩm quyền cộng đồng Trung tâm thẩm quyền.
nghệ thuật. 1231 33/2. Để được admissible, Hồ sơ dự tuyển cung cấp cho trong bài viết 1231-28 sẽ được sáp nhập.
Hơn nữa, có thôn, thỏa thuận ký kết giữa người cha/mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi và một cơ quan được ủy quyền hoặc sự thoả thuận của cơ quan Trung ương có thẩm quyền cộng đồng được đưa ra vào dự thảo nhận con nuôi.
nghệ thuật. 1231 33/3. Sau khi nhận được đơn yêu cầu, sổ đăng ký được gửi mà không có sự chậm trễ để quyền Trung tâm cộng đồng có thẩm quyền truyền nó một bản Cập Nhật của báo cáo điều tra xã hội chuẩn bị trong bối cảnh của các thủ tục cho tuyên bố về sự phù hợp để áp dụng.
Cập Nhật được thực hiện bởi các cơ quan có thẩm quyền để thiết lập báo cáo yêu cầu thông tin xã hội.
Cập Nhật báo cáo của việc điều tra xã hội phải được thực hiện càng sớm càng tốt trong năm tháng ngay trước hết hiệu lực của bản án của tập thể dục.
Bao gồm đánh giá tình hình hiện tại của adopter hoặc chấp nhận và mô tả bất kỳ yếu tố mà có thể có một tác động đến khả năng để áp dụng.
nghệ thuật. 1231 33/4. Trong vòng ba ngày của các khoản tiền gửi tại đăng ký Cập Nhật báo cáo của xã hội khảo sát, adopter hoặc chấp nhận được triệu tập bởi tư pháp gấp:
1 ° để có kiến thức về báo cáo. họ có vào cuối kỳ tám ngày;
2 ° để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong vòng mười lăm ngày sau hết hạn thời gian cung cấp cho trong 1 °.
nghệ thuật. 1231 33/5. Tòa án sẽ quyết định trong vòng 15 ngày kể từ ngày buổi điều trần về mở rộng khả năng của người cha/mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi để thực hiện một nhận con nuôi intercountry. Bản án là động cơ. Nếu nó là tích cực, nó đề cập đến số lượng trẻ em cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể áp dụng, cũng như bất kỳ hạn chế nào để khả năng của mình. Phần mở rộng của tập thể dục để áp dụng bản án không thể được sử dụng cho một thủ tục nhận con nuôi của một hoặc nhiều trẻ em.
Hiệu lực của nó sẽ hết hạn hai năm sau khi giao hàng của nó. Tuy nhiên, nếu tại thời điểm cuộc điều trần, một đứa trẻ đã được đề xuất và chấp nhận, tòa án cung cấp có thể cho hiệu lực của bản án của đổi mới của việc làm được duy trì cho đến việc nhận con nuôi.
.Phần mở rộng của tập thể dục để áp dụng bản án đã có hiệu lực vào ngày hết hạn của bản án trước đó của tập thể dục.
Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể giới thiệu kế tiếp yêu cầu cho mở rộng thời hạn cho khả năng của mình để áp dụng, theo thủ tục cùng một lúc nhận con nuôi.
nghệ thuật. 1231 33/6. Nếu bản án kéo dài thời gian về thể lực của adopter hoặc chấp nhận và sửa đổi các điều kiện quy định tại bản án trước đó của tập thể dục, văn phòng kiểm sát khu vực chuẩn bị một báo cáo. Các thủ tục được cung cấp cho trong phần 1231-32 và 1231-33 sau đó được áp dụng. Tuy nhiên. báo cáo của văn phòng kiểm sát khu vực đề chỉ với điều kiện mới cho bản án kéo dài thời gian của sự phù hợp của adopter hoặc chấp nhận.
Nghệ thuật. 1231 33/7. Sao chép địa chỉ thư ký của bản án và bất kỳ báo cáo nào để liên bang các cơ quan Trung ương trong vòng ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo, hoặc trong trường hợp một báo cáo là không cần, trong vòng ba ngày kể từ ngày tuyên án. Thông báo cho các adopter hoặc chấp nhận.
tiểu - phần 2. -Của các thủ tục cho tuyên bố của adoptability của một con
nghệ thuật. 1231-34. Các ứng dụng được gửi trước khi tòa án vị thành niên của các viên công tố, theo yêu cầu của các cơ quan Trung ương Liên bang, người trước đó đã thu được từ cơ quan Trung ương cộng đồng có thẩm quyền, nhận thức của một mong muốn cho nhận con nuôi phù hợp với điều 362-1 của bộ luật dân sự, thông tin liên quan đến một đứa trẻ có khả năng để được thông qua.
Con được đại diện bởi một người giám hộ quảng cáo hoc chỉ định bởi tòa án.
nghệ thuật. 1231-35. Trong vòng 30 ngày kể từ ngày yêu cầu được nhắc đến trong bài viết 1231-34, tòa án ra lệnh ex officio một cuộc điều tra xã hội để dạy dô trên adoptability của trẻ. Bản án thứ tự xã hội khảo sát là có khả năng đối lập hoặc kháng cáo. Trong cuộc điều tra xã hội này, các cơ quan của các cộng đồng có thẩm quyền được tư vấn.
xã hội khảo sát báo cáo được nộp tại sổ đăng ký trong vòng hai tháng của việc phân phối các bản án. II truyền đạt đến các viên công tố.
Nghệ thuật. 1231 36. Trong vòng ba ngày của các khoản tiền gửi tại registry của báo cáo yêu cầu thông tin xã hội, đại diện của trẻ em được triệu tập bởi tư pháp gấp:
1 ° để có kiến thức về báo cáo. Nó có lúc kết thúc của một khoảng thời gian mười lăm ngày;
2 ° để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong tháng sau hết hạn thời gian cung cấp cho trong 1 °.
nghệ thuật. 1231 37. Tòa án sau đó quyết định adoptability của trẻ và cho dù các điều kiện được nhắc đến trong bài viết 362-2 của bộ luật dân sự được thực hiện. Trong phán quyết đề cập đến rằng các kiểm tra đã là mang ra.
nghệ thuật. 1231-38. Nếu kết án luận adoptability của đứa trẻ, các viên công tố thiết lập, trong vòng hai tháng giao hàng, một báo cáo để đặt tại xử lý của các cơ quan có thẩm quyền của máy chủ lưu trữ nhà nước thông tin đầy đủ về đứa trẻ cho anh ta để xác định những người muốn áp dụng trẻ em một cung cấp cho anh ta, có tính đến nhu cầu cụ thể của nó, môi trường phù hợp nhất và cơ hội tốt nhất tích hợp thành công; Báo cáo này chứa thông tin về danh tính của con, adoptability, môi trường xã hội của mình, tiến hóa của nó cá nhân và gia đình, lịch sử y tế của mình và của gia đình, cũng như nhu cầu của nó.
Báo cáo là đệ trong sổ đăng ký.
nghệ thuật. 1231-39. Trong vòng ba ngày kể từ khi nhận được báo cáo, thư ký gửi một bản sao, cùng với một bản sao của bản án, Các cơ quan liên bang Trung ương. II sẽ thông báo cho đại diện của trẻ em. Các cơ quan Trung ương Liên bang là, không chậm trễ, căn cứ theo điều 362-3, khoản 1,
2 ° của bộ luật dân sự.
tiểu - phần 3. -Từ khi thành lập của việc áp dụng
nghệ thuật. 1231-40. Trừ khi phần này cung cấp khác, Các quy định của phần 2 sẽ áp dụng để thành lập một nhận con nuôi quốc tế
nghệ thuật. 1231-41. Ứng dụng đơn phương nhận con nuôi đưa ra trước tòa án vị thành niên
.1 ° trong giới hạn thời gian gọi trong phần 1231-31 và 1231-33/5 hoặc trong vòng bốn năm của việc phát hành của một giấy chứng nhận do cơ quan có thẩm quyền về việc áp dụng của nước ngoài nhà nước trong đó cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi sống thường người đăng ký hội đủ điều kiện và phù hợp để áp dụng và giả định một nhận con nuôi quốc tế; và
.2 ° trong vòng sáu tháng của sự xuất hiện của trẻ em trong Bỉ.
nghệ thuật. 1231-42. Trừ khi nó là đã có trong sở hữu của các tài liệu này, tòa án yêu cầu mà không có sự chậm trễ cho các cơ quan liên bang Trung tâm để truyền tải:
1 ° một bản sao chứng nhận quyết định hoặc giấy chứng nhận nhắc đến trong bài viết 1231-41, 1 °;
2 ° một bản sao của Bỉ một thẩm phán là quyết định hoặc, Nếu đứa trẻ là habitually cư dân thuộc một nước ngoài, giấy chứng nhận do đó các cơ quan có thẩm quyền của nhà nước mà tuyên bố con cho nhận con nuôi và tìm thấy, có hợp lệ coi là cơ hội cho các vị trí của đứa trẻ thuộc bang cư trú thường xuyên, chỉ là một nhận con nuôi quốc tế đáp ứng lợi ích tốt nhất của mình và tôn trọng các quyền cơ bản được công nhận theo luật pháp quốc tế;
3 ° một bản sao chứng nhận nhắc đến trong bài viết 1231-32 các mã và báo cáo 361-3, khoản 1, 2 °, dân sự, hoặc phần 1231-38 này đoạn mã và mã 362-3, 1, 1 °, của bộ luật dân sự;
4 ° một giấy chứng nhận theo đó chính quyền trung ương cộng đồng hoặc, nếu đứa trẻ là thói thường trú tại một nước ngoài nhà nước, các cơ quan có thẩm quyền của tiểu bang đó tìm thấy, với lý do rằng quyết định giao phó con cho cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi đáp ứng lợi ích của nó và tôn trọng quyền cơ bản của luật pháp quốc tế công nhận theo.
Nếu, trong các ứng dụng của bài viết 361-4, khoản 1, của bộ luật dân sự, chính quyền trung ương cộng đồng có thẩm quyền đã chấp nhận tài liệu tương đương với chứng chỉ được nhắc đến trong bài viết 2, 2 ° và 4 ° của bài viết này, các cơ quan liên bang Trung ương truyền các tài liệu này. Nếu cơ quan Trung ương cộng đồng có thẩm quyền đã cung cấp để sản xuất các giấy chứng nhận hoặc một trong số họ, Các cơ quan liên bang Trung ương truyền cho thẩm phán bằng chứng về miễn.
tài liệu nêu tại khoản 1, 2 ° là, trong trường hợp nêu tại điều 361-5 của bộ luật dân sự, thay thế bằng các tài liệu được đề cập trong 2 ° c) đến (e)) của bài viết này.
nghệ thuật. 1231-43. Tuy nhiên phần 1231-5, thông báo giới thiệu tại 1 ° đến 5 ° của bài viết này là không thu thập nếu bài viết 361-3,. 361 5 hoặc 362-2 của bộ luật dân sự đã được tôn trọng.
nghệ thuật. 1231-44. Triệu Tuy nhiên phần 1231-10, những người được nhắc đến trong điểm đầu tiên, 4 ° của bài viết này không tập nếu bài viết 361-3, 361-5 hay 362-2 của bộ luật dân sự đã được tôn trọng.
nghệ thuật. 1231-45. Phần 1231-6 là không áp dụng.
phần 4. -Của thu hồi đơn giản nhận con nuôi và phiên bản của việc áp dụng
.
S. 1231 46
nghệ thuật. 1231 33/1. Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể gửi một ứng dụng để mở rộng thời gian của họ thích hợp để áp dụng các chuyển động đơn phương trước khi tòa án vị thành niên phát hành bản án ban đầu của aptitude. Yêu cầu được đệ trình tại cơ quan đăng ký tại năm tháng đầu tiên trước khi hết thời hạn hiệu lực của bản án của tập thể dục và không muộn hơn ngày cuối cùng của hiệu lực của bản án của tập thể dục. Yêu cầu được ký bởi cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi, hoặc bởi luật sư của họ và nó nói rằng các cha mẹ nuôi muốn theo đuổi một thủ tục nhận con nuôi quốc tế.
.Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi sẽ truyền tải một bản sao của yêu cầu các thẩm quyền cộng đồng Trung tâm thẩm quyền.
nghệ thuật. 1231 33/2. Để được admissible, Hồ sơ dự tuyển cung cấp cho trong bài viết 1231-28 sẽ được sáp nhập.
Hơn nữa, có thôn, thỏa thuận ký kết giữa người cha/mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi và một cơ quan được ủy quyền hoặc sự thoả thuận của cơ quan Trung ương có thẩm quyền cộng đồng được đưa ra vào dự thảo nhận con nuôi.
nghệ thuật. 1231 33/3. Sau khi nhận được đơn yêu cầu, sổ đăng ký được gửi mà không có sự chậm trễ để quyền Trung tâm cộng đồng có thẩm quyền truyền nó một bản Cập Nhật của báo cáo điều tra xã hội chuẩn bị trong bối cảnh của các thủ tục cho tuyên bố về sự phù hợp để áp dụng.
Cập Nhật được thực hiện bởi các cơ quan có thẩm quyền để thiết lập báo cáo yêu cầu thông tin xã hội.
Cập Nhật báo cáo của việc điều tra xã hội phải được thực hiện càng sớm càng tốt trong năm tháng ngay trước hết hiệu lực của bản án của tập thể dục.
Bao gồm đánh giá tình hình hiện tại của adopter hoặc chấp nhận và mô tả bất kỳ yếu tố mà có thể có một tác động đến khả năng để áp dụng.
nghệ thuật. 1231 33/4. Trong vòng ba ngày của các khoản tiền gửi tại đăng ký Cập Nhật báo cáo của xã hội khảo sát, adopter hoặc chấp nhận được triệu tập bởi tư pháp gấp:
1 ° để có kiến thức về báo cáo. họ có vào cuối kỳ tám ngày;
2 ° để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong vòng mười lăm ngày sau hết hạn thời gian cung cấp cho trong 1 °.
nghệ thuật. 1231 33/5. Tòa án sẽ quyết định trong vòng 15 ngày kể từ ngày buổi điều trần về mở rộng khả năng của người cha/mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi để thực hiện một nhận con nuôi intercountry. Bản án là động cơ. Nếu nó là tích cực, nó đề cập đến số lượng trẻ em cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể áp dụng, cũng như bất kỳ hạn chế nào để khả năng của mình. Phần mở rộng của tập thể dục để áp dụng bản án không thể được sử dụng cho một thủ tục nhận con nuôi của một hoặc nhiều trẻ em.
Hiệu lực của nó sẽ hết hạn hai năm sau khi giao hàng của nó. Tuy nhiên, nếu tại thời điểm cuộc điều trần, một đứa trẻ đã được đề xuất và chấp nhận, tòa án cung cấp có thể cho hiệu lực của bản án của đổi mới của việc làm được duy trì cho đến việc nhận con nuôi.
.Phần mở rộng của tập thể dục để áp dụng bản án đã có hiệu lực vào ngày hết hạn của bản án trước đó của tập thể dục.
Cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi có thể giới thiệu kế tiếp yêu cầu cho mở rộng thời hạn cho khả năng của mình để áp dụng, theo thủ tục cùng một lúc nhận con nuôi.
nghệ thuật. 1231 33/6. Nếu bản án kéo dài thời gian về thể lực của adopter hoặc chấp nhận và sửa đổi các điều kiện quy định tại bản án trước đó của tập thể dục, văn phòng kiểm sát khu vực chuẩn bị một báo cáo. Các thủ tục được cung cấp cho trong phần 1231-32 và 1231-33 sau đó được áp dụng. Tuy nhiên. báo cáo của văn phòng kiểm sát khu vực đề chỉ với điều kiện mới cho bản án kéo dài thời gian của sự phù hợp của adopter hoặc chấp nhận.
Nghệ thuật. 1231 33/7. Sao chép địa chỉ thư ký của bản án và bất kỳ báo cáo nào để liên bang các cơ quan Trung ương trong vòng ba ngày kể từ ngày nhận được báo cáo, hoặc trong trường hợp một báo cáo là không cần, trong vòng ba ngày kể từ ngày tuyên án. Thông báo cho các adopter hoặc chấp nhận.
tiểu - phần 2. -Của các thủ tục cho tuyên bố của adoptability của một con
nghệ thuật. 1231-34. Các ứng dụng được gửi trước khi tòa án vị thành niên của các viên công tố, theo yêu cầu của các cơ quan Trung ương Liên bang, người trước đó đã thu được từ cơ quan Trung ương cộng đồng có thẩm quyền, nhận thức của một mong muốn cho nhận con nuôi phù hợp với điều 362-1 của bộ luật dân sự, thông tin liên quan đến một đứa trẻ có khả năng để được thông qua.
Con được đại diện bởi một người giám hộ quảng cáo hoc chỉ định bởi tòa án.
nghệ thuật. 1231-35. Trong vòng 30 ngày kể từ ngày yêu cầu được nhắc đến trong bài viết 1231-34, tòa án ra lệnh ex officio một cuộc điều tra xã hội để dạy dô trên adoptability của trẻ. Bản án thứ tự xã hội khảo sát là có khả năng đối lập hoặc kháng cáo. Trong cuộc điều tra xã hội này, các cơ quan của các cộng đồng có thẩm quyền được tư vấn.
xã hội khảo sát báo cáo được nộp tại sổ đăng ký trong vòng hai tháng của việc phân phối các bản án. II truyền đạt đến các viên công tố.
Nghệ thuật. 1231 36. Trong vòng ba ngày của các khoản tiền gửi tại registry của báo cáo yêu cầu thông tin xã hội, đại diện của trẻ em được triệu tập bởi tư pháp gấp:
1 ° để có kiến thức về báo cáo. Nó có lúc kết thúc của một khoảng thời gian mười lăm ngày;
2 ° để xuất hiện trong người trước khi tòa án trong tháng sau hết hạn thời gian cung cấp cho trong 1 °.
nghệ thuật. 1231 37. Tòa án sau đó quyết định adoptability của trẻ và cho dù các điều kiện được nhắc đến trong bài viết 362-2 của bộ luật dân sự được thực hiện. Trong phán quyết đề cập đến rằng các kiểm tra đã là mang ra.
nghệ thuật. 1231-38. Nếu kết án luận adoptability của đứa trẻ, các viên công tố thiết lập, trong vòng hai tháng giao hàng, một báo cáo để đặt tại xử lý của các cơ quan có thẩm quyền của máy chủ lưu trữ nhà nước thông tin đầy đủ về đứa trẻ cho anh ta để xác định những người muốn áp dụng trẻ em một cung cấp cho anh ta, có tính đến nhu cầu cụ thể của nó, môi trường phù hợp nhất và cơ hội tốt nhất tích hợp thành công; Báo cáo này chứa thông tin về danh tính của con, adoptability, môi trường xã hội của mình, tiến hóa của nó cá nhân và gia đình, lịch sử y tế của mình và của gia đình, cũng như nhu cầu của nó.
Báo cáo là đệ trong sổ đăng ký.
nghệ thuật. 1231-39. Trong vòng ba ngày kể từ khi nhận được báo cáo, thư ký gửi một bản sao, cùng với một bản sao của bản án, Các cơ quan liên bang Trung ương. II sẽ thông báo cho đại diện của trẻ em. Các cơ quan Trung ương Liên bang là, không chậm trễ, căn cứ theo điều 362-3, khoản 1,
2 ° của bộ luật dân sự.
tiểu - phần 3. -Từ khi thành lập của việc áp dụng
nghệ thuật. 1231-40. Trừ khi phần này cung cấp khác, Các quy định của phần 2 sẽ áp dụng để thành lập một nhận con nuôi quốc tế
nghệ thuật. 1231-41. Ứng dụng đơn phương nhận con nuôi đưa ra trước tòa án vị thành niên
.1 ° trong giới hạn thời gian gọi trong phần 1231-31 và 1231-33/5 hoặc trong vòng bốn năm của việc phát hành của một giấy chứng nhận do cơ quan có thẩm quyền về việc áp dụng của nước ngoài nhà nước trong đó cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi sống thường người đăng ký hội đủ điều kiện và phù hợp để áp dụng và giả định một nhận con nuôi quốc tế; và
.2 ° trong vòng sáu tháng của sự xuất hiện của trẻ em trong Bỉ.
nghệ thuật. 1231-42. Trừ khi nó là đã có trong sở hữu của các tài liệu này, tòa án yêu cầu mà không có sự chậm trễ cho các cơ quan liên bang Trung tâm để truyền tải:
1 ° một bản sao chứng nhận quyết định hoặc giấy chứng nhận nhắc đến trong bài viết 1231-41, 1 °;
2 ° một bản sao của Bỉ một thẩm phán là quyết định hoặc, Nếu đứa trẻ là habitually cư dân thuộc một nước ngoài, giấy chứng nhận do đó các cơ quan có thẩm quyền của nhà nước mà tuyên bố con cho nhận con nuôi và tìm thấy, có hợp lệ coi là cơ hội cho các vị trí của đứa trẻ thuộc bang cư trú thường xuyên, chỉ là một nhận con nuôi quốc tế đáp ứng lợi ích tốt nhất của mình và tôn trọng các quyền cơ bản được công nhận theo luật pháp quốc tế;
3 ° một bản sao chứng nhận nhắc đến trong bài viết 1231-32 các mã và báo cáo 361-3, khoản 1, 2 °, dân sự, hoặc phần 1231-38 này đoạn mã và mã 362-3, 1, 1 °, của bộ luật dân sự;
4 ° một giấy chứng nhận theo đó chính quyền trung ương cộng đồng hoặc, nếu đứa trẻ là thói thường trú tại một nước ngoài nhà nước, các cơ quan có thẩm quyền của tiểu bang đó tìm thấy, với lý do rằng quyết định giao phó con cho cha mẹ nuôi hoặc các cha mẹ nuôi đáp ứng lợi ích của nó và tôn trọng quyền cơ bản của luật pháp quốc tế công nhận theo.
Nếu, trong các ứng dụng của bài viết 361-4, khoản 1, của bộ luật dân sự, chính quyền trung ương cộng đồng có thẩm quyền đã chấp nhận tài liệu tương đương với chứng chỉ được nhắc đến trong bài viết 2, 2 ° và 4 ° của bài viết này, các cơ quan liên bang Trung ương truyền các tài liệu này. Nếu cơ quan Trung ương cộng đồng có thẩm quyền đã cung cấp để sản xuất các giấy chứng nhận hoặc một trong số họ, Các cơ quan liên bang Trung ương truyền cho thẩm phán bằng chứng về miễn.
tài liệu nêu tại khoản 1, 2 ° là, trong trường hợp nêu tại điều 361-5 của bộ luật dân sự, thay thế bằng các tài liệu được đề cập trong 2 ° c) đến (e)) của bài viết này.
nghệ thuật. 1231-43. Tuy nhiên phần 1231-5, thông báo giới thiệu tại 1 ° đến 5 ° của bài viết này là không thu thập nếu bài viết 361-3,. 361 5 hoặc 362-2 của bộ luật dân sự đã được tôn trọng.
nghệ thuật. 1231-44. Triệu Tuy nhiên phần 1231-10, những người được nhắc đến trong điểm đầu tiên, 4 ° của bài viết này không tập nếu bài viết 361-3, 361-5 hay 362-2 của bộ luật dân sự đã được tôn trọng.
nghệ thuật. 1231-45. Phần 1231-6 là không áp dụng.
phần 4. -Của thu hồi đơn giản nhận con nuôi và phiên bản của việc áp dụng
.
S. 1231 46
Being translated, please wait..
Other languages
The translation tool support: Afrikaans, Albanian, Amharic, Arabic, Armenian, Azerbaijani, Basque, Belarusian, Bengali, Bosnian, Bulgarian, Catalan, Cebuano, Chichewa, Chinese, Chinese Traditional, Corsican, Croatian, Czech, Danish, Detect language, Dutch, English, Esperanto, Estonian, Filipino, Finnish, French, Frisian, Galician, Georgian, German, Greek, Gujarati, Haitian Creole, Hausa, Hawaiian, Hebrew, Hindi, Hmong, Hungarian, Icelandic, Igbo, Indonesian, Irish, Italian, Japanese, Javanese, Kannada, Kazakh, Khmer, Kinyarwanda, Klingon, Korean, Kurdish (Kurmanji), Kyrgyz, Lao, Latin, Latvian, Lithuanian, Luxembourgish, Macedonian, Malagasy, Malay, Malayalam, Maltese, Maori, Marathi, Mongolian, Myanmar (Burmese), Nepali, Norwegian, Odia (Oriya), Pashto, Persian, Polish, Portuguese, Punjabi, Romanian, Russian, Samoan, Scots Gaelic, Serbian, Sesotho, Shona, Sindhi, Sinhala, Slovak, Slovenian, Somali, Spanish, Sundanese, Swahili, Swedish, Tajik, Tamil, Tatar, Telugu, Thai, Turkish, Turkmen, Ukrainian, Urdu, Uyghur, Uzbek, Vietnamese, Welsh, Xhosa, Yiddish, Yoruba, Zulu, Language translation.
- รับประทานอาหารกลางวันตามอัธยาศัย ที่ร้าน
- อุ๊ยย กล้านะ
- สนุก
- Your order is ready to be shipped
- เล่นน้ำคลายร้อนที่น้ำตกผากล้วยไม้ และกาง
- โต๊ะพับเอนกประสงค์
- เล่นน้ำคลายร้อนที่น้ำตกผากล้วยไม้ และกาง
- สั่งซื้อของคุณพร้อมที่จะจัดส่ง
- เล่นน้ำคลายร้อนที่น้ำตกผากล้วยไม้
- thankful to god.. because him back my sp
- thankfully to you yaaa allah.. because m
- dispatch date
- เล่นน้ำคลายร้อนที่น้ำตก
- มีผลให้
- ยังไม่ถึงเวลา
- รับประทานอาหารกลางวันตามอัธยาศัยที่ร้านค
- มันทำให้ฉันมีกำลังใจมากขึ้น
- 2 necklaces stay twisted in a bind but t
- ชื่อผม
- น่าสน
- รับประทานอาหารกลางวันตามอัธยาศัย
- aku bersyukur padamu yaa Allah.. karena
- รับประทานอาหารกลางวัน
- การทรงตัวบนรองเท้าส้นสูง รู้สึกยาก
